Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Studio Evidence, Estelle Chavret-Reculon, 19 rue Frédéric Chopin, 69330 Jonage, France, SIREN: 913820932, SIRET: 91382093200014.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes CGV. Chaque commande est régie par les CGV applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Studio Evidence propose des prestations photographiques à domicile et en studio, éventuellement en extérieur.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’un créneau pour la réalisation d’une prestation photographique se fait par email ou par téléphone ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email.
A défaut de paiement de l’acompte dans les 7 jours suivants la demande de réservation et de signature du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par le photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués et seront stipulés dans le devis initial. Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 50% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, espèces ou paiement en ligne (plateforme fotostudio/Stripe).
Le solde devra être payé par le client par virement bancaire, espèces ou paiement en ligne (plateforme fotostudio/Stripe) le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison des photos retouchées au format numérique ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée, ce qui implique le règlement des photos supplémentaires le cas échéant.
Ci-après le RIB pour les paiements par virement bancaire :
- IBAN : FR76 1695 8000 0139 0555 2146 085
- BIC : QNTOFRP1XXX
- Domiciliation du compte : Qonto
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si elle convenue et validée avec le photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Studio Evidence ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client, dans le lieu validé par les deux parties initialement.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance pourra être annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : choix des photos et post-traitement
A l’issue de la séance, une pré-sélection sera réalisée par le photographe pour créer une galerie de choix à destination du client, dans les 2 semaines suivant la séance. Le lien pour découvrir la galerie sera notifié par email et permettra de faire la sélection des photos. Le photographe ne livre jamais de photographies brutes, elles sont uniquement utilisées pour le choix, elles seront filigranées et présentées en qualité réduite. Toute publication de photos brutes est interdite. L’achat des fichiers bruts n’est pas possible.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
Dans le cas d’une sélection de photos dépassant le nombre de photos initialement prévu dans la collection réservée, il convient que ces photos dîtes « supplémentaires » soient réglées pour débuter la retouche de la sélection. Le temps de traitement de la sélection débutera à date de réception du paiement.
Article 8 : livraison
Studio Evidence met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. Le délai prévu est de 1 mois, à compter de la réception de la sélection et du paiement, en cas de photos supplémentaires.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement (Wetransfer) ou via une galerie privée accessible par un mot de passe. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG, en format haut définition (HD) (sRVB, 8bits/c).
La création de support d’image (tirage, album, tableau…), si cela n’est pas compris dans la prestation initiale, réalisée par le photographe et à la demande du client, fera l’objet d’un devis. Suite au paiement, le photographe réalisera la prestation demandée, les délais de livraison étant en fonction de l’imprimeur (prestataire extérieur), ils vous seront communiqués lors de la commande. Les frais de port pour la livraison seront inclus au devis si le client n’est pas en mesure de récupérer les supports d’image au studio.
Les supports d’image étant des objets personnalisés, aucun retour ne sera accepté (hors cas de dégradation lors du transport).
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Concernant les fichiers numériques, le client est invité à les télécharger sur un ordinateur pour en converser la qualité, et à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques après les avoir remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, canicule, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Studio Evidence se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, hors acomptes liés à des réservations spécifiques. Dans ce cas de frais supplémentaires à la prestation initiale, liés à des réservations spécifiques à des tiers, et ayant donné lieu au paiement d’un acompte non remboursable (ex: location d’un studio photo, d’un véhicule pour le shooting, d’une robe etc), l’acompte non remboursable sera à la charge du parti ayant annulé la prestation.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, le client se verra proposer un report de séance à une date ultérieure ou le remboursement intégral du montant versé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, inondation, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation ou à la réalisation d’une nouvelle prestation pour délivrer le travail initialement commandé.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) est autorisée par le photographe aux conditions suivantes : de ne pas nuire aux clichés (retouche & traitement interdits sans autorisation préalable), de ne pas nuire à la réputation du photographe, de nommer l’auteur des photographies lors de la publication de celles-ci dans un cadre privé ou sur les réseaux sociaux.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 12 : droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Dans le cadre d’un shooting offert contre droit à la publication pour la promotion de son activité, dénommé « model
call », le photographe se réserve le droit de facturer au tarif normal la séance et le nombre de photos retouchées si
le client revient sur son autorisation de publier les photos.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.